En raison de la crise sanitaire, la Commission européenne a reporté de six mois l’entrée en vigueur du paquet TVA Marketplace sur le commerce électronique transfrontalier, initialement prévue le 1er janvier 2021. Cette réforme, aussi appelée « paquet TVA sur le e-commerce » dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021.
C’est chose faite. La réforme de la TVA sur le e-commerce en Europe est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Cette réforme, appelée « paquet TVA sur le e-commerce » a été mise en œuvre en raison de l’explosion des ventes en ligne qui ont atteint 112 milliards d’euros en France en 2020 (+ 8,5 % par rapport à 2019), et de la nécessité de lutter contre la concurrence déloyale de certains vendeurs implantés hors Union européenne, qui échappaient jusqu’alors au paiement de la TVA. D’après la Commission européenne, le manque à gagner sur ces transactions représenterait plus de 5 milliards d’euros. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances de Novembre 2019 souligne quant à lui que 98 % des vendeurs réalisant des ventes par le biais de plateformes n’étaient pas immatriculés à la TVA en France et ainsi ne collectaient pas la TVA Marketplace sur ces ventes.
Quelles sont les entreprises concernées par cette réforme de TVA Marketplace ?
Toutes les entreprises hors UE et UE vendant des services et des marchandises, en ligne, à des particuliers européens (sites web, marketplaces, réseaux sociaux, dropshipping).
Quels sont les grands changements induits par cette réforme ?
- Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (pour la vente B2C)
- Pour les ventes à distance, l’abaissement du seuil de CA à 10 000€
- Pour la vente de biens et de services, la mise en place du guichet unique TVA
- La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
- La redevabilité de la TVA marketplace (marketplaces) sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.
Au regard de la TVA, les marketplaces sont maintenant considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes leurs produits.
Un des points saillants de cette réforme réside dans la redevabilité des marketplaces au regard de la TVA, et ce dans 2 cas : pour les ventes en ligne BtoC au sein de l’Union Européenne pour le compte d’entreprises hors UE ou pour les ventes à distance de biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150€, pour les entreprises européennes. Ce sera ainsi à la marketplace de collecter, déclarer et reverser la TVA à la place des vendeurs.
« Afin d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes à distance facilitées par l’utilisation d’une interface électronique et de réduire la charge administrative pour les vendeurs, les administrations fiscales et les consommateurs, la directive (UE) 2017/2455 prévoit que les interfaces électroniques seront redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne ». (Extrait de l’article 53 de la loi de Finance 2020)
Simples intermédiaires jusqu’à présent, les marketplaces sont donc maintenant considérées comme étant des fournisseurs de biens assujettis à la TVA dans certaines situations. Comme l’indique Julien Fontaine, dans l’article « La redevabilité de la TVA Marketplaces à partir du 1er Juillet 2021 », seront notamment exclues de la redevabilité :
« 1) Les transactions en B2B,
2) Les transactions en B2C, pour les entreprises fournisseurs établis en dehors de l’UE, quand elles sont importées depuis un pays de l’UE (hors France) et à destination de la France, si le bien a une valeur supérieure à 150 ou quand elles sont importées en France à destination d’un autre État membre, quelle que soit la valeur du bien.
3) les transactions en B2C, pour les entreprises fournisseurs établis dans l’UE, quand elles sont importées depuis un pays de l’UE (hors France) et à destination de la France avec une valeur supérieure à 150 € ou quand elles sont importées en France à destination d’un autre État membre, si le bien a une valeur supérieure à 150 € »
De manière générale, cette réforme impose aux marketplaces un certain nombre de règles à suivre, à commencer par l’identification des flux. En effet, elles devront être en capacité d’identifier le pays de départ du colis, le pays d’arrivée du colis et le lieu d’établissement du vendeur. Elles devront également réviser leurs conditions générales, afin notamment d’informer les parties prenantes (professionnels et consommateurs) sur celles-ci.
Les marketplaces auront aussi l’obligation de tenir un registre des opérations effectuées, devant être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été réalisée. Ce registre sera susceptible d’être demandé par l’administration fiscale dans le cadre d’un éventuel contrôle.
Coopération ou sanction : une vigilance toute particulière est portée aux entreprises opérant depuis l’étranger.
Pour inciter les entreprises à prendre en compte ces obligations, l’administration fiscale a mis au point une « liste noire », dont l’objectif est de lister les plateformes qui ne coopèrent pas et ne respectent pas les règles du droit positif. Cette liste s’avère être encore plus importante pour encadrer les transactions des plateformes étrangères et sans entrepôts en Europe, qui parviendrait à dissimuler l’existence d’importations depuis l’étranger vers l’Europe notamment grâce à des services de paiement peu traçables et en utilisant des raisons sociales diverses et variées.
Conclusion
A charge des Marketplaces donc, de respecter ce renforcement des obligations fiscales sous peine de figurer sur cette liste, bien que son caractère dissuasif puisse être discuté.
