Conditions Générale de Service

Dernière mise à Jour : Mai 2017

PREAMBULE

La Société FACILECOMM, société à responsabilité limitée au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 523 471 019, sise 1244 avenue de l’Occitane – 31670 Labège, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR44523471019 met à disposition des e-commerçants une solution logicielle de type SaaS dénommée ShippingBo, dédiée à la gestion de leur logistique omnicanal.

Les présentes Conditions Générales de Service, établies conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par FACILECOMM à ses clients dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés publics.

 

ARTICLE 1.            DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

  • «BACK OFFICE » : désigne l’ensemble de la solution logicielle (dispositif, développements informatiques, bases de données, etc.) que FACILECOMM met à disposition du CLIENT pour paramétrer et gérer ses COMMANDES.
  • « CLIENT » : désigne la personne morale contractant avec FACILECOMM.
  • « COMPTE » : désigne le compte du CLIENT sur le SITE SHIPPINGBO permettant d’accéder aux SERVICES. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « COMMANDE» : désigne l’acceptation par un acheteur des offres de produits faites par le CLIENT par le biais de ses différents points de vente (sites e-commerce, places de marché, magasins, etc.).
  • « CONTRAT » : désigne les présentes Conditions Générales de Service.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne le code confidentiel d’identification et le mot de passe permettant l’accès au COMPTE. Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
  • « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la PARTIE divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la partie divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la partie destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la partie destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.
  • «PARTENAIRES » : désigne les places de marché, les CMS, les transporteurs et logisticiens partenaires de FACILECOMM via lesquels le CLIENT commercialise, stocke et transporte ses produits.
  • « PARTIES» : désigne collectivement FACILECOMM et le CLIENT souscrivant au présent CONTRAT.
  • « SERVICES » : désigne l’ensemble des prestations délivrées par FACILECOMM au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT.

Le SERVICE met à disposition du CLIENT un logiciel accessible en mode SaaS intégrant les fonctionnalités nécessaires à l’optimisation de son activité et permettant au CLIENT de :

  • Centraliser les COMMANDES issues de l’ensemble des points de vente du CLIENT ;
  • Aiguiller les COMMANDES à préparer aux logisticiens externes connectés à la SOLUTION SHIPPINGBO ou aux logisticiens internes ;
  • Préparer la COMMANDE dans le cas où celle-ci est adressée à un logisticien ;
  • Générer automatiquement les étiquettes de transport associées à la commande en utilisant le contrat de transport du CLIENT ou d’un PARTENAIRE ;
  • Superviser les états des COMMANDES ;
  • Informer le client final sur l’évolution du traitement et de l’expédition de sa commande.
  • « SITE : désigne le site internet édité par FACILECOMM et accessible à l’adresse shippingbo.com.
  • « SOLUTION SHIPPINGBO » : désigne la solution logicielle hébergée en mode Saas présentée sur le SITE qui permet au CLIENT de gérer ses COMMANDES.

 

ARTICLE 2.            OBJET – MODIFICATION

Le présent CONTRAT a pour objet :

  • De définir les conditions de la mise à disposition au CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO ;
  • De fixer les conditions et modalités d’accès du CLIENT aux SERVICES proposés par FACILECOMM, ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

FACILECOMM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes des changements. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des présentes. En cas de modification substantielle portant préjudice au CLIENT, ce dernier pourra résilier le CONTRAT sans frais, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications et dans les conditions définies à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Service.

ARTICLE 4.            MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION SHIPPINGBO

 L’accès à la SOLUTION FACILECOMM donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE à partir des IDENTIFIANTS. L’ouverture du COMPTE sera effectuée par le CLIENT sur le SITE accessible à l’adresse www.shippingbo.com.

En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à FACILECOMM lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, FACILECOMM se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir FACILECOMM en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les parties, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la résiliation de plein droit du CONTRAT.

Par ailleurs, le CLIENT déclare avoir été informé que FACILECOMM peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès aux SERVICES :

  • A un CLIENT ayant fait l’objet d’un contrat avec FACILECOMM résilié depuis moins 1 an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
  • A un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de FACILECOMM au titre d’un précédent contrat ;
  • Pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5.            OBLIGATIONS DU CLIENT

 5.1.          Obligations générales du CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers et les dispositions du présent CONTRAT. Le CLIENT s’engage en outre à agir avec loyauté vis-à-vis de FACILECOMM.

FACILECOMM ne saurait suppléer à un défaut de formation du CLIENT ou de ses collaborateurs s’il apparaît que ces derniers n’ont pas les compétences requises pour utiliser les SERVICES.

Afin de permettre à FACILECOMM d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

  • Coopérer avec FACILECOMM sur toutes questions liées aux SERVICES ;
  • Fournir à FACILECOMM, à sa demande et dans les meilleurs délais, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des SERVICES et la mise à disposition de la SOLUTION SHIPPINGBO. A cet égard, le CLIENT reconnaît que les délais de mise à disposition des étiquettes colis par FACILECOMM sont conditionnés par la fourniture de certains documents et notamment le contrat de transport du CLIENT. Tout retard dans la réalisation des SERVICES qui serait dû à un manquement du CLIENT ne pourra en aucun cas être imputé à FACILECOMM.
  • Respecter les conditions générales d’utilisation spécifiques à la SOLUTION SHIPPINGBO;
  • Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par FACILECOMM lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
  • du non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO,
  • de l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO par un tiers non autorisé,
  • de la carence du CLIENT dans la formation de son personnel,
  • de l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à FACILECOMM.
  • Effectuer une sauvegarde régulière de ses données ;
  • Mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé du COMPTE et/ou du BACK OFFICE et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisée, d’en aviser FACILECOMM dans les plus brefs délais ;
  • Autoriser FACILECOMM à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de « Référence client » sans aucune rétribution de la part de FACILECOMM;
  • Autoriser FACILECOMM à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES ;
  • Payer le prix correspondant aux SERVICES.

En tout état de cause, le CLIENT s’engage à :

  • Ne pas diffuser tout CONTENU, produits et/ou services contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • Ne pas détourner la finalité de la SOLUTION SHIPPINGBO pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec FACILECOMM ;
  • Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la SOLUTION SHIPPINGBO, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;
  • Ne pas utiliser les SERVICES à des fins de pratiques commerciales trompeuses, de publicité mensongère ou non sollicitée, ou encore à des fins contraires aux règles de l’art sans que cette liste soit exhaustive ;
  • Ne pas utiliser les SERVICES, en tout ou partie, à des fins illicites.

 

5.2 – Obligations spécifiques du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO nécessite l’ouverture préalable d’un compte professionnel auprès d’au moins un des PARTENAIRES.

Le CLIENT s’engage en outre à respecter les conditions générales d’utilisation des PARTENAIRES via lesquels il commercialise, stocke et transporte ses produits.

5.3.          Non-respect des dispositions de l’article 5

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou la résiliation de plein droit du CONTRAT.

En tout état de cause, il est rappelé que le CLIENT demeurera tenu de payer l’intégralité des sommes correspondant aux SERVICES, et à publier ou faire publier, au choix de FACILECOMM, une information mettant hors de cause FACILECOMM et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être sollicités par FACILECOMM du fait du manquement aux présentes et de l’atteinte à son image et à sa réputation.

Enfin, en cas de réception par FACILECOMM de plaintes et/ ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des internautes ou toute autorité administrative et judiciaire à la suite de l’utilisation par le CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT supportera l’intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications.

ARTICLE 6.            OBLIGATIONS DE FACILECOMM

FACILECOMM s’oblige à réaliser les SERVICES dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du CONTRAT, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que FACILECOMM est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

6.1.          Disponibilité

Le SITE et la SOLUTION SHIPPINGBO sont accessibles 24 H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de FACILECOMM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES.

Toutefois, FACILECOMM ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

De même, FACILECOMM étant connectée à ses PARTENAIRES via leurs API/Webservices respectifs, elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements ou des limites liés à ces API/Websevices.

Il est par ailleurs précisé que FACILECOMM peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité à la SOLUTION FACILECOMM et au SITE ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

En tout état de cause, FACILECOMM préviendra, par tous moyens et au moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, le CLIENT de la survenance de ces opérations de maintenance.

Dans ces hypothèses, FACILECOMM ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quel que titre que ce soit.

6.2.          Maintenance

6.2.1. Maintenance corrective

FACILECOMM s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la SOLUTION SHIPPINGBO et au SITE concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

  • FACILECOMM s’engage, le cas échéant, à corriger toute anomalie bloquante notifiée par le CLIENT, ou à mettre en place une solution de contournement. « Anomalie bloquante » désigne un dysfonctionnement qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles de la SOLUTION SHIPPINGBO et du SITE.
  • FACILECOMM s’engage, le cas échéant, à corriger toute anomalie non bloquante qui aurait été notifiée par le CLIENT. « Anomalie non bloquante » désigne tout dysfonctionnement autre que ceux définis dans les anomalies bloquantes, notamment ceux qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de la SOLUTION SHIPPINGBO et du SITE.

FACILECOMM met également à disposition du CLIENT un service d’assistance disponible à l’adresse mail contact@shippingbo.com.

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO, des SERVICES ou du SITE pourra donner lieu à une facturation spécifique, étant précisé que FACILECOMM se réserve également la faculté de faire appel à des sous-traitants pour assurer ces prestations.

6.2.2. Maintenance évolutive

Le CLIENT est informé que FACILECOMM pourra assurer une maintenance évolutive consistant à l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités sur le SITE et la solution SHIPPINGBO.

6.3.          Sécurité

FACILECOMM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information
  • réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

6.4.          Conservation des données

FACILECOMM respecte les durées légales de conservation des données du CLIENT. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les données Clients seront ainsi conservées dix (10) ans pour l’établissement de preuves et cinq (5) ans pour prouver l’existence du CONTRAT en application de l’article 2224 du Code civil.

Par ailleurs, concernant les données générées dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION FACILECOMM (statistiques, reporting etc.) et dont le CLIENT est propriétaire, FACILECOMM n’est tenue à aucune obligation de conservation desdites données, le CLIENT étant seul responsable de procéder à des sauvegardes régulières.

En cas de résiliation du CONTRAT, les modalités de suppression des données sont détaillées à l’article « Conséquences de la résiliation ».

 

ARTICLE 7.            RESPONSABILITE

Il est expressément convenu que le CLIENT demeure seul responsable du traitement et de l’expédition de ses COMMANDES.

FACILECOMM n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles établies entre le CLIENT et ses acheteurs d’une part et le CLIENT et les PARTENAIRES d’autre part. 

7.1.          Principes généraux

Le CLIENT pourra engager la responsabilité de FACILECOMM dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que FACILECOMM n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de FACILECOMM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

FACILECOMM sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité :

  • en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence applicable ;
  • en cas de défaut de règlement du CLIENT ;
  • en cas de violation par le CLIENT de son obligation générale de loyauté et de collaboration.

Par ailleurs, FACILECOMM dégage sa responsabilité pour tout usage non conforme et non prévu au présent CONTRAT.

FACILECOMM ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages notamment consécutifs à :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT des obligations mises à sa charge par le présent CONTRAT ;
  • une mauvaise utilisation du SITE, de la SOLUTION FACILECOMM ou des SERVICES ;
  • un dysfonctionnement du SITE et/ou de la SOLUTION FACILECOMM qui serait causé par le CLIENT ou par tout tiers non habilité par FACILECOMM;
  • un virus présent dans les fichiers du CLIENT et contaminant l’ensemble de ses matériels informatiques et logiciels ;
  • toute attaque informatique provenant d’un tiers ;

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. FACILECOMM ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de FACILECOMM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à FACILECOMM ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de FACILECOMM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée à tous préjudices et toutes demandes confondus, aux sommes versées par le CLIENT au titre des présentes sur les six derniers mois.

Les PARTIES conviennent expressément que FACILECOMM peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES. Dans ce cas, le CLIENT sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, FACILECOMM demeurera l’interlocutrice unique du CLIENT en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés. En tout état de cause, le plafond de responsabilité prévu à l’alinéa précédent trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre FACILECOMM et le CLIENT. Le prix des SERVICES reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 8.            NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Chacune des PARTIES renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personnel interposé, tout collaborateur de l’autre PARTIE. Cet engagement est valable pendant toute la durée du CONTRAT et pendant une durée minimum de deux ans après rupture de ce dernier. En cas de non-respect de cette disposition, il est convenu entre les PARTIES que la pénalité facturée sera équivalente à un an du salaire proposé par le nouvel employeur.

ARTICLE 9.            PROPRIETE INTELLECTUELLE

 9.1.          Propriété de FACILECOMM

Le CLIENT reconnaît que le SITE, la SOLUTION SHIPPINGBO et les SERVICES de manière générale ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété de FACILECOMM.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE et le BACK OFFICE sont la propriété exclusive de FACILECOMM ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Le CLIENT s’interdit :

  • d’utiliser les dénominations FACILECOMM ou SHIPPINGBO dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de FACILECOMM;
  • d’entretenir une quelconque confusion avec FACILECOMM dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles ;
  • d’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie le SITE, la SOLUTION SHIPPINGBO et/ou les SERVICES de manière générale mis à disposition dans le cadre des présentes.

9.2.          Propriété du CLIENT

Le CLIENT conserve la pleine propriété des CONTENUS qu’il fournit sur le SITE, ainsi que de tout autre élément afférent à son activité et mis à la disposition de FACILECOMM dans le cadre de l’exécution des SERVICES.

L’ensemble des données statistiques et de reporting générées dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et auxquelles le CLIENT a accès via son COMPTE demeure sa propriété. Toutefois, le CLIENT reconnaît que FACILECOMM dispose d’un droit d’accès et d’exploitation desdites données.

9.3.          Licence d’utilisation

Par le présent CONTRAT, FACILECOMM accorde une licence non exclusive d’utilisation au CLIENT portant sur la SOLUTION SHIPPINGBO, le SITE, la technologie et les contenus y afférents. Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes correspondant aux SERVICES. Cette licence est consentie pour toute la durée du présent CONTRAT et donc jusqu’à sa résiliation.  Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du CLIENT. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent CONTRAT sans l’accord écrit préalable de FACILECOMM.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires. A ce titre, le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de FACILECOMM.

Le CLIENT s’interdit en tout état de cause :

  • De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du SITE et/ou de la SOLUTION SHIPPINGBO objets des SERVICES sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
  • De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de la SOLUTION SHIPPINGBO ;
  • D’accéder à l’ensemble ou une partie de la SOLUTION SHIPPINGBO dans le but de concevoir une solution concurrente ;
  • D’accéder à la SOLUTION SHIPPINGBO sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
  • De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
  • D’utiliser la SOLUTION SHIPPINGBO afin de prodiguer des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre la SOLUTION SHIPPINGBO disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du SITE, de la SOLUTION SHIPPINGBO et dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser FACILECOMM dans les plus brefs délais.

ARTICLE 10.          DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

10.1. Concernant les traitements réalisés par FACILECOMM

Dans le cadre de la SOLUTION SHIPPINGBO, FACILECOMM collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du CLIENT sur le SITE.

Le CLIENT bénéficie à ce titre des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courriel électronique à l’adresse contact@facilecomm.com par courrier à l’adresse du siège social de FACILECOMM en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi

10.2. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir des SERVICES, ce dernier garantit qu’il traite ces données dans le respect de droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».

Concernant ces traitements, FACILECOMM aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi « Informatique et Libertés ».

Il est donc expressément convenu entre les PARTIES que FACILECOMM :

  • N’effectuera aucune opération de traitement de données si ce n’est sur instruction du CLIENT et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du CLIENT,
  • Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.

ARTICLE 11.          CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s’engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation lèserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

  • Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire ;
  • Elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation ;
  • Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
  • Elles sont assujetties à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration.

La présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire.

ARTICLE 12.          MODALITES FINANCIERES

Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte, au premier jour de chaque mois d’inscription.

Les services seront facturés mensuellement par FACILECOMM, grâce au mandat SEPA fourni par le CLIENT lors de son inscription ou par prélèvement via le prestataire de paiement STRIPE.

Dans l’hypothèse où le débit automatique d’un compte bancaire aurait été rendu impossible par insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, le CLIENT devra régler sa facture mensuelle par carte bancaire.

FACILECOMM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen dans les trente (30) jours avant leur mise en application.

 

Le CLIENT pourra résilier le CONTRAT sans frais, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification de la tarification par FACILECOMM et dans les conditions définies à l’article 14 des présentes Conditions Générales de Services.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, FACILECOMM se réserve le droit de suspendre l’accès à ses SERVICES, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

FACILECOMM pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le CLIENT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture X Taux Légal Applicable) x (nombre de jours de retard / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de FACILECOMM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelle que nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours

Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par FACILECOMM au CLIENT des frais bancaires supportés.

Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le CLIENT de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

ARTICLE 13.          DUREE

Le CONTRAT est conclu de manière indéterminée, sans durée d’engagement.

ARTICLE 14.          SUSPENSION – RESILIATION

14.1.        Hypothèses de suspension et de résiliation

Suspension

FACILECOMM peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

  • En cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté constatée par FACILECOMM, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
  • Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO et des SERVICES ;
  • Lorsque le CLIENT ne respecte pas les conditions d’utilisation spécifiques aux SERVICES ;
  • En cas de violation des engagements souscrits au titre des articles 9, 10, 11 et 12 du présent CONTRAT.

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation

En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE.

Pour résilier le présent CONTRAT, le CLIENT devra notifier cette dénonciation, par courriel, ou lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant le premier jour du mois suivant. Toute résiliation tardive par rapport à ce délai entrainera la facturation d’un nouveau mois d’abonnement.

FACILECOMM pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

En cas de modification du présent CONTRAT et de refus par le CLIENT des modifications proposées dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes, le CONTRAT sera également résilié de plein droit.

14.2.        Conséquences de la résiliation

La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes ainsi que la révocation de l’accès à la SOLUTION SHIPPINGBO accordé au CLIENT. Le CLIENT ne pourra donc plus, à compter de cette résiliation, avoir accès à son COMPTE.

Les articles Propriété intellectuelle, Confidentialité, Responsabilité, et Données à caractère personnel resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes et ce pour une durée complémentaire de cinq (5) ans sauf stipulation expresse ou disposition législative, réglementaire contraire.

ARTICLE 15.          REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, FACILECOMM pourra, sur devis préalable, restituer au CLIENT l’ensemble des données, fichiers et documents lui appartenant contenus dans la SOLUTION SHIPPINGBO sous une forme intelligible et dans un délai de trente (30) jours. Cet engagement est conditionné au fait que le CLIENT soit à jour de ses paiements.

Il est toutefois précisé que faute pour le CLIENT d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la fin du CONTRAT, FACILECOMM aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents.

ARTICLE 16.          GARANTIES

Chaque PARTIE s’engage envers et garantit l’autre PARTIE :

  • Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent CONTRAT, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations,
  • Qu’elle détient, ou s’est vue octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent CONTRAT, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations,
  • Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent CONTRAT conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables,
  • Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre PARTIE une violation de toute loi ou règlement en vigueur,
  • Qu’elle ne dénigrera pas l’autre PARTIE.

Le CLIENT accepte que la SOLUTION SHIPPINGBO n’a pas été développée dans l’optique de satisfaire uniquement ses impératifs individuels. A ce titre, le CLIENT, qui est un professionnel averti de l’environnement internet est tenu de s’assurer que les SERVICES et les fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes. De surcroît, FACILECOMM attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il devra seul et de manière autonome, procéder à l’expédition des COMMANDES.

FACILECOMM garantit au CLIENT une jouissance paisible dans l’utilisation des SERVICES, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers alléguant que l’utilisation des SERVICES constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, FACILECOMM s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du CLIENT et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le CLIENT.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

  • La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels ;
  • Le CLIENT envoie à FACILECOMM dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;
  • Le CLIENT n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de FACILECOMM ;
  • Le CLIENT permette à intervalles raisonnables à FACILECOMM et à ses conseillers professionnels (suite à un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;
  • Le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par FACILECOMM dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

ARTICLE 17.          DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Service ne confèrent en aucun cas à FACILECOMM ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Service ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d' »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Service, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Service, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

De convention expresse, la signature du CONTRAT entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Service venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 18.          DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Service sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Service, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.