Conditions Générales de Service

[Mis à jour Juillet 2023]

La Société FACILECOMM, société par actions simplifiée au capital de 253 281,00 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 523 471 019, sise 3 Avenue de l’Europe, Bâtiment A, 31400 Toulouse, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR44523471019 (ci-après « FACILECOMM »), met à disposition des e-commerçants une solution logicielle de type SaaS dénommée Shippingbo, dédiée à la gestion de leur logistique omnicanal (la « SOLUTION SHIPPINGBO »).

La SOLUTION SHIPPINGBO s’adresse exclusivement aux acteurs de la supply chain, en ce compris notamment les professionnels du e-commerce ou de la distribution, les logisticiens, les commissionnaires, ou les transporteurs, en leur permettant d’optimiser le traitement des commandes qu’ils reçoivent de leurs propres clients (qu’il s’agisse de l’acheteur final ou d’un autre acteur de la chaîne).

En aucun cas, elle n’a vocation à être utilisée par des particuliers ou des professionnels d’autres secteurs, sauf accord spécifique avec FACILECOMM (par exemple, des accès peuvent être ouverts à des développeurs pour réaliser des connexions entre la SOLUTION SHIPPINGBO et des services tiers).

Les présentes Conditions Générales de Services, établies conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce sont applicables de plein droit aux prestations et services fournis par FACILECOMM à ses clients dans le cadre de son activité (ci-après les « Conditions Générales de Services »).

Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat sauf application des dispositions d’ordre public du Code des Marchés publics.

IMPORTANT : TOUTE SOUSCRIPTION A LA SOLUTION SHIPPINGBO IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants auront la signification donnée ci-dessous :

• « ANOMALIE » : désigne toute difficulté de fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO répétitive et reproductible. Les ANOMALIES sont classées en différents niveaux de sévérité selon si elles sont :
  (i) Critiques (l’ANOMALIE rend impossible l’exécution de la SOLUTION SHIPPINGBO) ; 
  (ii) Majeures (l’ANOMALIE affecte substantiellement l’utilisation normale des fonctionnalités principales de la SOLUTION SHIPPINGBO) ; ou 
  (iii) Non-bloquantes, ou mineures (toutes les fonctionnalités principales peuvent être utilisées même si cela peut nécessiter un moyen de contournement).
• « CLIENT » : désigne la personne morale contractant avec FACILECOMM. Par extension, la notion de « CLIENT » inclut toutes les personnes physiques qui le représentent, agissent ou utilisent les SERVICES pour son COMPTE (par exemple, les membres de son personnel).
• « COMPTE » : désigne le compte du CLIENT sur le SITE lui permettant d’accéder aux SERVICES et de bénéficier des fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO. Le COMPTE inclut une interface personnelle du CLIENT, lui permettant notamment de paramétrer et gérer ses COMMANDES., gérer et paramétrer son COMPTE et récupérer des données liées à ses COMMANDES. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS.
• « COMMANDE » : désigne l’acceptation par un acheteur des offres de produits faites par le CLIENT, ou par l’un de ses propres clients en amont de la chaîne de distribution, par le biais de ses différents points de vente (sites e-commerce, places de marché, magasins, etc.).
• « CONTRAT » : désigne :
  • Les présentes Conditions Générales de Services, y inclus toute Annexe ou Avenant s’y référant expressément, conclu par écrit entre les PARTIES ; et
  • L’OFFRE.
• « DONNEES » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, développements informatiques, photographies, liens hypertextes, données personnelles ou non, et de façon générale, tous les éléments et contenus du CLIENT, ou relatifs à ses COMMANDES, qu’il intègre (ou fait intégrer) à la SOLUTION SHIPPINGBO, de quelque façon et sous quelle que forme que ce soit.
• « DOCUMENTATION » : désigne l’ensemble des documents, supports, guides, manuels d’utilisation ou modes d’emploi, instructions, sous quelle que forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, communiqué par FACILECOMM ou mis à la disposition du CLIENT sur le SITE ou par l’intermédiaire de la SOLUTION SHIPPINGBO permettant de décrire la SOLUTION SHIPPINGBO, ses fonctionnalités, les conditions techniques et restrictions de son utilisation, ou encore l’ensemble des offres proposées par FACILECOMM.
• « ENVIRONNEMENT CLIENT » : désigne l’environnement informatique du CLIENT dans le cadre duquel la SOLUTION SHIPPINGBO est utilisée. L’ENVIRONNEMENT CLIENT inclut le matériel, les logiciels et applications utilisés par le CLIENT, les SERVICES TIERS et, de manière générale, l’ensemble des systèmes d’information du CLIENT.
• « IDENTIFIANTS » : désigne l’ensemble des informations et codes d’identification permettant l’accès au COMPTE (notamment mot de passe, clé API, code OTP, SSO, etc). Ces IDENTIFIANTS sont à l’usage exclusif du CLIENT qui en est seul responsable.
• « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » : désigne (i) les informations protégées (détenues par la PARTIE divulgatrice ou une tierce partie envers laquelle la PARTIE divulgatrice a une obligation de non divulgation), notamment toute information, tout savoir-faire et tout logiciel, comprenant sans que cette liste soit exhaustive son code source et toute traduction, compilation, copie partielle et œuvre dérivée ; (ii) toute information désignée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation à la PARTIE destinataire, ou lorsqu’elle est transmise à l’oral, identifiée comme étant confidentielle et consignée sous forme écrite ou autre forme matérielle (y compris électronique) comprenant un avis de confidentialité clairement stipulé et transmis à la PARTIE destinataire dans un délai de trente (30) jours suivant la divulgation ; (iii) toute information devant, au vu des circonstances de la divulgation, être traitée de bonne foi comme étant protégée et confidentielle.
• « OFFRE » : désigne l’offre commerciale de FACILECOMM souscrite par le CLIENT et précisant les SERVICES ainsi que les fonctionnalités et modules de la SOLUTION SHIPPINGBO auxquels le CLIENT a accès dans le cadre du CONTRAT. Le détail de l’OFFRE est intégré à la DOCUMENTATION fournie au CLIENT avant sa souscription du CONTRAT. L’OFFRE fait partie intégrante du présent CONTRAT.
• « PARTENAIRES » : désigne l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution (notamment, les distributeurs ou fournisseurs, les commerçants, les places de marché, les CMS, les transporteurs et/ou logisticiens, les commissionnaires de transport, les fabricants, les GMS/GSS , les éditeurs de logiciels et les autres sociétés qui évoluent dans l’écosystème de la chaîne d’approvisionnement et de distribution) partenaires de FACILECOMM via lesquels le CLIENT commercialise, stocke et/ou transporte les produits des COMMANDES. Les PARTENAIRES disposent, a minima, d’une connexion à la SOLUTION SHIPPINGBO par un système d’API (interface de programmation d’application) ou de connecteurs, ou d’un accès personnel, en tant que client direct de FACILECOMM.
• « PARTIES » : désigne collectivement FACILECOMM et le CLIENT souscrivant au présent CONTRAT. Une « PARTIE » désigne individuellement, de façon indifférenciée, FACILECOMM ou le CLIENT.
• « SERVICES » : désigne l’ensemble des prestations délivrées par FACILECOMM au CLIENT dans le cadre du présent CONTRAT. Les SERVICES incluent, notamment, selon l’OFFRE :
  • La fourniture de la SOLUTION SHIPPINGBO ;
  • La maintenance de la SOLUTION SHIPPINGBO ;
  • Le service de support et d’assistance inclus ; ainsi que
  • Le cas échéant, tout service additionnel souscrit par le CLIENT tels que la mise en service de la SOLUTION SHIPPINGBO, toute assistance complémentaire, ou encore des services de formation du personnel du CLIENT à l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO ;
  • Etc
• « SERVICE TIERS » : désigne toute solution logicielle, application, site internet, plateforme, système d’information, connecteur, API ou service fourni et développé par un tiers au présent CONTRAT, y inclus tout PARTENAIRE, ou le CLIENT lui-même, utilisé par le CLIENT dans le cadre de son activité et auquel il accède à partir de la SOLUTION SHIPPINGBO. Les SERVICES TIERS peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter, des ERP, CRM, CMS, OMS, TMS ou WMS externes. Les SERVICES TIERS ne sont pas sous le contrôle de FACILECOMM qui ne garantit en aucun cas leur contenu, leur bon fonctionnement, leurs données, produits ou résultats. Les accès aux SERVICES TIERS sont fournis exclusivement par commodité.
• « SITE » : désigne le site internet édité par FACILECOMM et accessible à l’adresse www.shippingbo.com.
• « SOLUTION SHIPPINGBO » : désigne la solution logicielle hébergée en mode SaaS présentée sur le SITE intégrant les fonctionnalités inclues au titre de l’OFFRE, qui permettent notamment  : 
  • De centraliser les COMMANDES issues de l’ensemble des points de vente (sites e-commerce, places de marché en ligne, magasins, etc.) ;  
  • La gestion analytique des COMMANDES ; 
  • D’aiguiller les COMMANDES à préparer vers les différents destinataires et prestataires en charge de leurs réalisations (logisticiens internes ou externes (sous réserve que ces derniers soient connectés à la SOLUTION SHIPPINGBO), transporteurs, etc.) ; 
  • De préparer la COMMANDE (ou faire préparer la COMMANDE par un PARTENAIRE) ; 
  • De générer, ou faire générer, automatiquement les étiquettes de transport associées à la COMMANDE ; 
  • De superviser les états des COMMANDES ; 
  • D’informer ses acheteurs finaux sur l’évolution, le traitement et l’état de leur COMMANDE
  • Etc. 

La SOLUTION SHIPPINGBO intègre également les éventuels connecteurs (outil informatique développé pour connecter l’ENVIRONNEMENT CLIENT ou certains SERVICES TIERS à la SOLUTION SHIPPINGBO) développés par FACILECOMM.

ARTICLE 2. OBJET – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1. Objet

Le présent CONTRAT a pour objet :

• De définir les conditions de la mise à disposition au CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO ;

• De fixer les conditions et modalités d’accès du CLIENT aux SERVICES proposés par FACILECOMM, ainsi que les droits et obligations respectifs des PARTIES induits par l’utilisation de ces SERVICES.

2.2. Documents Contractuels

Le CONTRAT est constitué par :

• L’OFFRE ;
• L’Accord sur la Protection des Données ;
• Les présentes Conditions Générales de Services ;
• Tout autre annexe ou avenant aux présentes Conditions Générales de Services.

Il est entendu que ces documents s’expliquent mutuellement.

Toutefois, en cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les termes des différents documents, les documents prévalent les uns sur les autres selon l’ordre établi ci-dessus.

ARTICLE 3. MODIFICATIONS

3.1. Contrats conclus pour une période initiale d’engagement

A l’issue de la période initiale d’engagement du CLIENT, telle que défini à l’article 14 « Durée », FACILECOMM se réserve la possibilité de procéder à tout moment à une modification des présentes Conditions Générales de Services.

Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des présentes.

En cas de modification substantielle impactant négativement les activités du CLIENT, ce dernier pourra s’opposer à cette modification et résilier le CONTRAT sans frais, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications et dans les conditions définies à l’article 15 « Suspension – Résiliation » des présentes Conditions Générales de Services. 

Par exception, lorsque cela est rendu nécessaire, notamment du fait d’une évolution de la SOLUTION SHIPPINGBO et/ou du contexte global du CONTRAT, y compris du contexte économique ou réglementaire, FACILECOMM pourra modifier les présentes Conditions Générales de Services pendant la période d’engagement initial du CLIENT définie à l’article 14 « Durée », sous réserve de respecter le délai de préavis mentionné précédemment (trente (30) jours minimum). 

Le CLIENT pourra s’opposer à l’entrée en vigueur de ces modifications pendant la période initiale d’engagement.

Dans cette hypothèse, les PARTIES pourront convenir de poursuivre le CONTRAT aux modalités en vigueur ou, en cas de refus de FACILECOMM, mettre fin de façon anticipée au CONTRAT.

3.2. Contrats conclus sans période initiale d’engagement

Le CLIENT est informé que FACILECOMM se réserve la possibilité de procéder à tout moment à une modification des présentes Conditions Générales de Services.

Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des présentes.

En cas de modification substantielle impactant négativement les activités du CLIENT, ce dernier pourra s’opposer à cette modification et résilier le CONTRAT sans frais, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des modifications et dans les conditions définies à l’article 15 « Suspension – Résiliation » des présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE 4. MODALITES D’ACCES A LA SOLUTION SHIPPINGBO

4.1. Ouverture du COMPTE

Le CLIENT déclare avoir été informé que FACILECOMM peut refuser l’ouverture d’un COMPTE et donc l’accès aux SERVICES :

• A un CLIENT ayant fait l’objet d’un contrat avec FACILECOMM résilié depuis moins d’un (1) an, suite à un manquement à ses obligations contractuelles ;
• A un CLIENT n’ayant pas intégralement réglé les sommes dont il pourrait être débiteur vis-à-vis de FACILECOMM au titre d’un précédent contrat ;
  • Pour tout autre motif légitime motivé par écrit, par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive, si le CLIENT n’est pas un professionnel des secteurs concernés par la SOLUTION SHIPPINGBO (secteur du e-commerce, distribution, transport ou logistique), si les informations administratives communiquées par le CLIENT ne sont pas exactes, si le contact qui va utiliser la SOLUTION SHIPPINGBO n’est pas le contact du CLIENT, ou si son ENVIRONNEMENT CLIENT est incompatible avec l’intégration de la SOLUTION SHIPPINGBO (le CLIENT n’est pas conforme avec la confidentialité des données ou l’utilisation du COMPTE en son sens propre).

4.2. Gestion des IDENTIFIANTS

L’accès à la SOLUTION SHIPPINGBO donne lieu à l’ouverture d’un COMPTE. L’ouverture du COMPTE sera effectuée par le CLIENT sur le SITE ou par FACILECOMM à réception de l’accord du CLIENT.

Chaque utilisateur du COMPTE dispose de ses propres IDENTIFIANTS lui donnant accès au COMPTE 

En toute hypothèse, le CLIENT devra s’assurer de l’exactitude des informations et signaler à FACILECOMM lorsque celles-ci doivent être mises à jour.

Dans le cas où les informations relatives à l’inscription du CLIENT ne seraient pas actualisées, complètes et/ou exactes, FACILECOMM se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l’accès du CLIENT, sans délai ni préavis, après une demande de rectification demeurée sans réponse pendant un délai de préavis raisonnable, expressément indiqué dans la lettre de mise en demeure.

Le CLIENT s’oblige à tenir les IDENTIFIANTS rigoureusement secrets, à prendre toute mesure pour en préserver la confidentialité, et à avertir FACILECOMM en cas d’une utilisation non autorisée de son COMPTE, dès qu’il en aura connaissance. De convention expresse entre les PARTIES, toutes opérations effectuées au moyen des IDENTIFIANTS du CLIENT sont réputées émaner du CLIENT, qui en assure seul la garde.

Il est convenu entre les PARTIES que tout manquement au présent article pourra entraîner la résiliation de plein droit du CONTRAT.

Le CLIENT est informé que les équipes autorisées de FACILECOMM peuvent cependant, accéder à son COMPTE au moyen de fonctionnalités dites d’« impersonation », n’impliquant en aucun cas la prise de connaissance des IDENTIFIANTS du CLIENT par les équipes de FACILECOMM.

A ce titre, les équipes de FACILECOMM ne demanderont jamais au CLIENT de leur communiquer ou de leur transmettre ses IDENTIFIANTS et toute demande à ce titre devra être signalée comme frauduleuse auprès de FACILECOMM.

L’accès au COMPTE par les équipes de FACILECOMM est conditionné  :

• A une demande expresse et préalable du CLIENT nécessitant un tel accès ; ou
• Au respect de l’un des motifs suivants : (i) assistance à la configuration ou au paramétrage du COMPTE ; (ii) réponse à une demande de support ou d’aide ; (iii) investigation d’une alerte ou d’une anomalie sur le COMPTE ; (iv) « audit à l’utilisation de SHIPPINGBO » par notre équipe d’experts ; conseil d’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO  par notre équipe d’experts ; et conseil pour démontrer la performance de l’écosystème qui peut offrir la SOLUTION SHIPPINGBO ; (v) un échange commercial visant à évaluer avec le CLIENT si son OFFRE est bien adaptée à ses besoins et, le cas échéant, lui faire une nouvelle OFFRE plus appropriée.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Obligations générales du CLIENT

Dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur, ainsi que les droits des tiers et les dispositions du présent CONTRAT. Le CLIENT s’engage en outre à agir avec loyauté vis-à-vis de FACILECOMM.

FACILECOMM ne saurait suppléer à un défaut de formation du CLIENT ou de ses collaborateurs s’il apparaît que ces derniers n’ont pas les compétences requises pour utiliser les SERVICES.

Afin de permettre à FACILECOMM d’accomplir les SERVICES dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :

• Coopérer avec FACILECOMM sur toutes questions liées aux SERVICES ;
• Fournir à FACILECOMM, à sa demande et dans les meilleurs délais, tous les documents et informations en sa possession et utiles pour la réalisation des SERVICES et la mise à disposition de la SOLUTION SHIPPINGBO. A cet égard, le CLIENT reconnaît que les délais de mise à disposition des étiquettes colis par FACILECOMM sont conditionnés par la fourniture de certains documents et notamment le contrat de transport du CLIENT. Il est précisé que le CLIENT doit impérativement fournir son contrat de transport. En cas d’utilisation d’un autre contrat de transport, une faute pourra être caractérisée à l’encontre du CLIENT. A ce titre, FACILECOMM est en droit de faire un rattrapage sur les frais d’étiquettes et/ou de résilier le présent CONTRAT.
• Respecter les conditions générales d’utilisation spécifiques à la SOLUTION SHIPPINGBO, y inclus le présent CONTRAT et toute DOCUMENTATION remise par FACILECOMM ;
• Prendre en charge les prestations de maintenance corrective après acceptation du devis établi par FACILECOMM lorsque ces prestations complémentaires interviennent du fait de tout dysfonctionnement qui serait la conséquence :
  • Du non-respect par le CLIENT des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment d’une mauvaise utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO,
  • De l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO par un tiers non autorisé,
  • De la carence du CLIENT dans la formation de son personnel,
  • De l’absence de précisions suffisantes dans tout rapport d’erreur adressé à FACILECOMM.

• Effectuer une sauvegarde régulière de ses DONNEES ;
• Mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisé du COMPTE et, dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser FACILECOMM dans les plus brefs délais ;
• Autoriser FACILECOMM à utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom, sa raison sociale, son logo et un exemple de message au titre de « Référence client » sans aucune rétribution de la part de FACILECOMM ;
• Autoriser FACILECOMM à faire état de témoignages dont le contenu et les modalités de présentation seront définis en concertation entre les PARTIES ;
• Payer le prix correspondant aux SERVICES ;
• Procéder par lui-même au paramétrage et à l’implémentation des SERVICES conformément à la documentation fournie par FACILECOMM quand cela est possible, ou le cas échéant à payer la prestation d’implémentation et de mise en service par les équipes de FACILECOMM au tarif forfaitaire ou horaire en vigueur.

En tout état de cause, le CLIENT s’engage à :

• Ne pas utiliser la SOLUTION SHIPPINGBO pour proposer ou diffuser tous produits, services ou DONNEES contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
• Ne pas détourner la finalité de la SOLUTION SHIPPINGBO pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec FACILECOMM ou les PARTENAIRES ;
• Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la SOLUTION SHIPPINGBO, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;
• Ne pas utiliser les SERVICES à des fins de pratiques commerciales trompeuses, de publicité mensongère ou non sollicitée, ou encore à des fins illicites, contraires aux règles de l’art ou aux lois et réglementations qui lui sont applicables, sans que cette liste soit exhaustive.

Tout retard, inexécution ou mauvaise exécution dans la réalisation des SERVICES qui serait dû à un manquement du CLIENT au titre des présentes, ou d’un non-respect des conditions d’utilisation présentes dans la DOCUMENTATION, ne pourra en aucun cas être imputé à FACILECOMM.

5.2. Obligations spécifiques du CLIENT

• Obligations liées à l’activité

Le CLIENT reconnaît que seuls les professionnels du e-commerce, de la distribution, de la logistique ou du transport peuvent bénéficier de la SOLUTION SHIPPINGBO.

Il reconnaît avoir bénéficié, de la part de FACILECOMM, de toute information utile pour l’aider à choisir son OFFRE en fonction de son statut. A ce titre, il est seul responsable de la qualification de ses activités et de l’OFFRE souscrite au regard de son activité et des autorisations et agréments dont il dispose.

Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, ou tenter d’utiliser, des fonctionnalités ou modules de la SOLUTION SHIPPINGBO susceptibles de relever d’une activité réglementée s’il ne répond pas lui-même aux conditions d’exercice de cette activité.

En outre, il s’engage à ne pas se présenter faussement ou à induire en erreur des tiers ou FACILECOMM sur son activité ou les agréments ou autorisations dont il dispose.

En aucun cas FACILECOMM ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un manquement à la réglementation applicable aux activités de transport par le CLIENT (y inclus toute réglementation fiscale ou douanière applicable aux transports de marchandises, etc.) ou aux contrats qu’il conclut avec des tiers (acheteurs finaux, PARTENAIRES, etc.) pour l’activité gérée à l’aide de la SOLUTION SHIPPINGBO.

• Obligations liées aux PARTENAIRES et aux SERVICES TIERS

Le CLIENT reconnaît que l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO nécessite l’ouverture préalable d’un compte professionnel auprès d’au moins un des PARTENAIRES et/ou à connecter la SOLUTION SHIPPINGBO avec des SERVICES TIERS.

Le CLIENT s’engage en outre à respecter les conditions générales de services des PARTENAIRES via lesquels il commercialise, stocke et/ou transporte les produits.

De plus, le CLIENT s’engage, lorsqu’il a recours, connecte, ou utilise, de manière générale, des SERVICES TIERS dans le cadre de son utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO, à prendre connaissance et à respecter :

• L’ensemble des droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, des tiers applicables aux SERVICES TIERS ; y inclus l’obtention de toute autorisation ou licence nécessaire ;
• Toutes conditions d’utilisation, de vente ou de services applicables aux SERVICES TIERS. 

Le CLIENT doit, en toutes hypothèses et avant d’utiliser tout SERVICE TIERS en lien avec la SOLUTION SHIPPINGBO, s’assurer que cette utilisation est conforme à ses obligations contractuelles avec les tiers concernés ou FACILECOMM, et que ces obligations ne créent pas d’incompatibilités entre les SERVICES TIERS et les SERVICES de FACILECOMM.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE FACILECOMM

FACILECOMM s’oblige à réaliser les SERVICES dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du CONTRAT, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que FACILECOMM est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.

6.1. Conseil et mise en garde

FACILECOMM est tenue à une obligation de conseil et de mise en garde à l’égard du CLIENT.

A cet égard, FACILECOMM s’engage à :

• Fournir au CLIENT toute la DOCUMENTATION nécessaire pour la compréhension des SERVICES et l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO afin de lui permettre de (i) choisir son OFFRE et (ii) bénéficier utilement des SERVICES pour les besoins de son activité ;

• Alerter le CLIENT, dans les meilleurs délais, de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des SERVICES et/ou en cas d’incompatibilité de l’ENVIRONNNEMENT CLIENT avec la SOLUTIONSHIPPINGBO dont FACILECOMM sera amenée à prendre connaissance ;

• Proposer un service de support et d’assistance, conformément au présent CONTRAT.

A ce titre, le CLIENT reconnaît avoir pu vérifier l’adéquation de la SOLUTION SHIPPINGBO et de l’OFFRE à ses besoins et avoir reçu de FACILECOMM toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier les fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO et leur correspondance avec ses propres attentes.

6.2. Disponibilité

Le SITE et la SOLUTION SHIPPINGBO sont accessibles 24 H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FACILECOMM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions nécessaires au bon fonctionnement des SERVICES.

Ainsi, en aucun cas FACILECOMM ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

De même, FACILECOMM ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnements, interruptions, défaillances ou limitation de tout ou partie des fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO causées ou liées aux systèmes, environnements ou logiciels tiers, ou à l’ENVIRONNEMENT CLIENT, et notamment des SERVICES TIERS connectés à la SOLUTION SHIPPINGBO, par quelque moyen que ce soit.

Il est par ailleurs précisé que FACILECOMM peut être amenée à interrompre temporairement l’accessibilité à la SOLUTION FACILECOMM et au SITE ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement, de sécurité ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

En tout état de cause, FACILECOMM préviendra, par tous moyens et au moins 24 (vingt-quatre) heures à l’avance, le CLIENT de la survenance de ces opérations de maintenance. A titre exceptionnel, ce délai est susceptible de ne pas s’appliquer si FACILECOMM doit procéder à une opération de maintenance en urgence, pour des raisons de sécurité, pour assurer la stabilité de la SOLUTION, pour faire face à un danger imminent et imprévu ou afin de protéger la SOLUTION et/ou le SITE et/ou le CLIENT contre la fraude, les logiciels malveillants, les spams ou tout risque en matière de cybersécurité. Dans ces hypothèses, FACILECOMM ne pourra être redevable d’aucune indemnité ou de dommages-intérêts vis-à-vis du CLIENT, à quelque titre que ce soit.

6.3. Mise en Service

Par principe, le CLIENT assure lui-même l’ensemble des opérations devant être réalisées pour l’implémentation, la configuration, le paramétrage et, de manière générale, la mise en service de la SOLUTION SHIPPINGBO, conformément à la DOCUMENTATION.

Par conséquent le CLIENT est responsable de toute erreur ou dysfonctionnement causé par une mauvaise installation ou un défaut dans le paramétrage, à moins que ces erreurs ou dysfonctionnements résultent exclusivement d’un manquement de FACILECOMM à ses obligations de conseil.

Le CLIENT peut aussi souscrire à une mise en service par des tiers agréés par FACILECOMM ou par FACILECOMM elle-même, moyennant des frais dédiés.

En outre, les frais liés au déplacement de personnel par FACILECOMM (transport, hébergement, etc.) font l’objet d’une facturation distincte. FACILECOMM pourra fournir les justificatifs y afférents, sur demande du CLIENT.  

Il est expressément précisé que lorsque tout ou partie des opérations liées à la mise en service sont réalisées par FACILECOMM, FACILECOMM exécute cette prestation en fonction des informations et instructions fournies par le CLIENT, celui-ci étant seul capable de déterminer ses besoins opérationnels, du fait de son expertise métier. Il est précisé que le CLIENT est également tenu de vérifier que le résultat de ces configurations correspond bien au comportement qu’il attendait. 

FACILECOMM pourra seulement offrir ses conseils au regard de sa connaissance de la SOLUTION SHIPPINGBO et de son expérience générale du secteur de la logistique.

Par conséquent, le CLIENT sera seul responsable de ses choix et demandes liés au paramétrage et à la configuration de la SOLUTION SHIPPINGBO. Il sera également seul responsable en cas de mauvaise implémentation de la SOLUTION SHIPPINGBO si celle-ci résulte d’absence ou de mauvaise communication d’informations à FACILECOMM (informations incomplètes ou erronées, notamment).

Dans certains cas détaillés entre les PARTIES, il conviendra de prévoir une prestation d’audit et de conseil avant l’implémentation du logiciel, incluant la réalisation d’une restitution au CLIENT par FACILECOMM.

Des formations à l’utilisation du logiciel pourront également être proposées par FACILECOMM  au CLIENT à titre complémentaire.

6.4.  Maintenance

• Maintenance corrective

FACILECOMM s’engage à mettre tout en œuvre pour faire effectuer les corrections techniques à apporter à la SOLUTION SHIPPINGBO et au SITE concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement et/ou de conformité par rapport aux normes applicables en matière de sécurité.

A ce titre, FACILECOMM s’engage, le cas échéant, à corriger les ANOMALIES dans les meilleurs délais, en fonction de leur criticité (critique, majeure ou non-bloquante) ou, le cas échéant, à offrir une solution de contournement ou tout autre moyen permettant d’assurer au CLIENT le fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO.

Afin d’être identifiée et traitée par FACILECOMM, une ANOMALIE doit être signalée auprès du support par l’ouverture d’un ticket sur l’interface dédiée intégrée à la SOLUTION SHIPPINGBO.

Tout signalement d’une ANOMALIE doit donner lieu à une description suffisamment détaillée et précise permettant à FACILECOMM d’identifier et de reproduire l’ANOMALIE concernée.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que FACILECOMM ne pourra pas commencer à résoudre les ANOMALIES avant d’avoir été mise en possession des éléments nécessaires pour leur correction.     .

Toute intervention résultant d’une mauvaise utilisation par le CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO, des SERVICES ou du SITE pourra donner lieu à une facturation spécifique, étant précisé que FACILECOMM se réserve également la faculté de faire appel à des sous-traitants pour assurer ces prestations.

En outre, doit être exclue des services de maintenance corrective toute demande de modification ou d’évolution du paramétrage et de la configuration de la SOLUTION SHIPPINGBO. 

•  Maintenance évolutive

Le CLIENT reconnaît que la SOLUTION SHIPPINGBO étant une solution SaaS (Software as a Service) fournie en ligne, il ne bénéficie d’aucun droit spécifique au maintien de versions antérieures de la SOLUTION SHIPPINGBO et il est expressément informé que FACILECOMM pourra assurer une maintenance évolutive consistant à l’ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités sur le SITE et la SOLUTION SHIPPINGBO.

L’ajout de fonctionnalités spécifiques ou le développement de connecteurs avec les SERVICES TIERS par FACILECOMM pour répondre aux besoins particuliers du CLIENT constitue un ou des développements spécifiques, faisant l’objet de devis complémentaires.

6.5. Connexion avec les SERVICES TIERS

Dans la mesure où la SOLUTION SHIPPINGBO permet, notamment, à des logisticiens, transporteurs ou commissionnaires de transport de connecter leurs SERVICES TIERS (notamment WMS, TMS, CRM, CMS, ERP etc…) avec les OMS de leurs clients e-commerçants ou encore de connecter les transporteurs avec des logisticiens, commissionnaires de transport ou e-commerçants, la SOLUTION SHIPPINGBO participe à la mise en relation d’acteurs des secteurs du e-commerce et de la logistique, grâce au réseau de PARTENAIRES et de clients de FACILECOMM.

FACILECOMM permet ainsi, notamment, le transfert des informations relatives aux COMMANDES entre ces différentes acteurs de la « supply chain », que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter :

• Par l’utilisation des modules nativement connectés de la SOLUTION SHIPPINGBO qui permettent aux informations des COMMANDES d’un client agissant en tant que e-commerçant de directement transmettre les informations aux logisticiens, transporteurs ou commissionnaires de transport concernés disposant eux-mêmes d’un accès ou d’un compte sur la SOLUTION SHIPPINGBO ; et/ou
• Par l’utilisation d’API exposées par FACILECOMM et de connecteurs (développés et édités ou non par FACILECOMM, certaines API pouvant être développées par des PARTENAIRES) pour permettre le transit d’informations entre des SERVICES TIERS (plateformes en ligne, OMS/WMS/TMS tiers, etc.) et la SOLUTION SHIPPINGBO du CLIENT.

En toutes hypothèses, le CLIENT reconnaît que FACILECOMM joue uniquement un rôle de simple intermédiaire technique et n’est pas partie aux relations contractuelles du CLIENT avec les PARTENAIRES ou tout autre utilisateur des SERVICES. La SOLUTION SHIPPINGBO (y inclus les API et connecteurs développés par FACILECOMM) constitue uniquement un outil technique pour la réalisation de ces transferts d’information entre des partenaires commerciaux.

Le CLIENT est seul responsable et organise lui-même les transferts de données avec les autres utilisateurs, en particulier des DONNEES relatives aux COMMANDES.

FACILECOMM fournit uniquement l’outil technique permettant ces échanges de DONNEES et s’engage à ne pas donner d’ordres de transferts de DONNEES sans instruction ou information préalable émanant du CLIENT.

En cas de transfert de données à caractère personnel à des tiers, le CLIENT s’assure de la conformité de ces traitements au regard de la réglementation sur la protection des données en vigueur applicable à ces DONNEES et prend les mesures nécessaires vis-à-vis de ses propres clients ou prestataires, conformément à l’article 11 « Protection des données à caractère personnel ». Notamment, le CLIENT informe les personnes concernées des transferts de données à caractère personnel et des destinataires.

Il est à ce titre précisé que lorsque le CLIENT travaille avec un logisticien, il ne doit pas lui donner d’accès à la SOLUTION SHIPPINGBO. Il est précisé que le logisticien doit souscrire un abonnement auprès de FACILECOMM pour pouvoir se connecter à celui du CLIENT. Si le CLIENT donne accès à la SOLUTION SHIPPINGBO, FACILECOMM contactera le logisticien afin de lui proposer un abonnement. S’il refuse, il est précisé que FACILECOMM pourra demander un rattrapage sur les frais d’étiquette et le paiement au CLIENT d’un abonnement supplémentaire et le cas échéant procéder à la résiliation du présent CONTRAT.

6.6. Service de support – Assistance

FACILECOMM met également à disposition du CLIENT un service d’assistance générale accessible par l’intermédiaire de la SOLUTION SHIPPINGBO, permettant l’ouverture de tickets.      

Sauf stipulations contraires de l’OFFRE, et notamment selon les niveaux de support souscrits, le CLIENT est informé que le service d’assistance de base compris dans la fourniture des SERVICES inclut uniquement un support, dans la limite de demandes raisonnables, et limité :  

• Au signalement d’ANOMALIES (conformément à l’article 6.4. « Maintenance ») ;
• A des demandes d’information sur l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO (à l’exclusion de tout développement spécifique, modalité de connexion aux SERVICES TIERS ou fonctionnalité particulière du CLIENT).

En sus des services d’assistance de base, le CLIENT pourra se rapprocher de FACILECOMM pour obtenir des prestations complémentaires personnalisées.

Toute demande d’intervention relative à la réalisation de développements spécifiques, la mise en place de connecteurs avec des SERVICES TIERS, la mise en service dans l’ENVIRONNEMENT CLIENT ou la modification du paramétrage ou de la configuration de la SOLUTION SHIPPINGBO est susceptible de faire l’objet d’un devis complémentaire.

 Il est précisé que l’objet du support n’est pas de remplacer et/ou de constituer une formation des utilisateurs du CLIENT.   

Le service de formation proposé par FACILECOMM est une prestation séparée, soumis à une tarification distincte de la fourniture de la SOLUTION SHIPPINGBO.    

Toute intervention liée à une panne ou un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation par le CLIENT de la SOLUTION SHIPPINGBO pourra également donner lieu à une facturation spécifique.

6.7. Services de formations

Deux types de formations sont proposées par FACILECOMM : (i) une formation sur site CLIENT et (ii) une formation à distance.

Indépendamment de son obligation de conseil, FACILECOMM pourra assurer une formation initiale au CLIENT et à son personnel ou ses utilisateurs concernant l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO selon les modalités spécifiques convenues entre elles, sous réserve selon les cas de la conclusion d’un devis spécifique.  

La durée et le contenu de la formation initiale seront déterminés selon les fonctionnalités choisies par le CLIENT, son activité et sa configuration. La formation se déroulera à une date et un lieu convenu entre les PARTIES.  

Une formation sous forme de tutoriel peut également être envisagée.

6.8. Sécurité

FACILECOMM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ; 
• Réduire au minimum les risques de faille ou violation de sécurité.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que le CLIENT est seul responsable de la sécurité de son ENVIRONNEMENT CLIENT ou des SERVICES TIERS connectés et/ou utilisés en lien avec la SOLUTION SHIPPINGBO.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

7.1. Principes généraux

Il est expressément convenu que le CLIENT demeure seul responsable du traitement et de l’expédition de ses COMMANDES.

FACILECOMM n’intervient en aucun cas dans les relations contractuelles établies entre le CLIENT et ses acheteurs d’une part et le CLIENT et les PARTENAIRES d’autre part. 

Le rôle de FACILECOMM se limite à fournir une solution logicielle, la SOLUTION SHIPPINGBO, permettant au CLIENT d’organiser et gérer ses COMMANDES, le cas échéant, en lien avec les PARTENAIRES.

En aucun cas la SOLUTION SHIPPINGBO n’a pour objet :

• La mise en relation du CLIENT avec d’autres parties (acheteurs finaux, PARTENAIRES, etc.), ou toute prestation d’intermédiation, en vue de la vente de produits ou la fourniture de services logistiques ou la conclusion de toute contrat de manière générale ; ou
• La réalisation de ventes ou services logistiques ou de transport par FACILECOMM pour le compte ou à la demande du CLIENT.

7.2. Responsabilité de FACILECOMM

En cas de manquement, le CLIENT pourra engager la responsabilité de FACILECOMM dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le manquement allégué et que FACILECOMM n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure.

En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de FACILECOMM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

FACILECOMM sera dégagée de plein droit de tout engagement et de toute responsabilité en cas :

• De force majeure conformément à l’article 8 « Force Majeure » ci-après ;

• D’inexécution, de mauvaise exécution ou de violation par le CLIENT de ses obligations mises à sa charge par le présent CONTRAT (y inclus toute Annexe), ou de tout manquement ou infraction à la réglementation applicable par le CLIENT (y compris par les utilisateurs placés sous sa responsabilité) ;

• D’utilisation anormale, d’exploitation illicite ou de mauvaise utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO par le CLIENT, y compris un défaut de paramétrage de celle-ci ou le non-respect des instructions prévues par la DOCUMENTATION ;

• De l’utilisation, ou de la tentative par le CLIENT d’utiliser, des fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO pour exercer des activités liées à la logistique, au transport de marchandises ou au commerce de manière générale soumises à une réglementation particulière (et notamment des déclarations, autorisation ou tout type d’agrément) alors qu’il n’est pas lui-même en conformité avec la réglementation applicable auxdites activités ;

• D’impossibilité d’accéder temporairement à la SOLUTION SHIPPINGBO à la suite d’opérations de maintenance ou toute interruption indépendante de la volonté de FACILECOMM, résultant notamment d’indisponibilité ou de dysfonctionnements des réseaux internet ou des SERVICES TIERS ;  

• D’attaques virales non imputables à un défaut de sécurisation de la SOLUTION SHIPPINGBO au regard de l’état de l’art ;

• D’inadéquation de la SOLUTION SHIPPINGBO avec l’ENVIRONNEMENT CLIENT ;

• De l’utilisation de SERVICES TIERS ou de logiciels ou de systèmes tiers de manière générale.

FACILECOMM ne pourra pas non plus voir sa responsabilité invoquée en cas de décision, action ou omission quelconque du CLIENT prise sur le fondement de la visualisation ou l’interprétation par celui-ci de données tierces inclues dans la SOLUTION SHIPPINGBO ou les SERVICES TIERS.

Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres), nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout.

FACILECOMM ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.

En aucun cas la responsabilité de FACILECOMM ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le CLIENT ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution.

Le CLIENT est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à FACILECOMM ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES, et notamment au titre des DONNEES que FACILECOMM héberge dans le cadre de la SOLUTION SHIPPINGBO.

Le CLIENT reconnaît expressément que FACILECOMM joue exclusivement un rôle d’hébergeur de ses DONNEES et n’est en aucun amenée à connaître, contrôler ou modifier les DONNEES.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les PARTIES que si la responsabilité de FACILECOMM était retenue dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT, celle-ci serait limitée à toutes demandes et tous préjudices confondus, aux sommes versées par le CLIENT au titre des présentes sur les six (6) derniers mois.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre FACILECOMM et le CLIENT. Le prix des SERVICES reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

ARTICLE 8. FORCE MAJEURE

FACILECOMM ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations si elle est empêchée d’exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence associée.

FACILECOMM s’engage à informer le CLIENT de la survenance d’une telle situation dans les meilleurs délais dès qu’elle en a connaissance.

FACILECOMM fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

Si l’exécution d’une ou plusieurs des obligations de FACILECOMM est différée du fait de la survenance d’un événement de force majeure, l’exécution du CONTRAT sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.

Toutefois, dans l’hypothèse où l’événement de force majeure se prolongerait au-delà d’un (1) mois, chacune des PARTIES aura la faculté de résilier de plein droit le CONTRAT par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception produisant effet immédiat.

ARTICLE 9. NON – CONCURRENCE

Pendant toute la durée du présent CONTRAT et pendant une durée de trois (3) ans après la fin du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’interdit de concevoir, développer et/ou commercialiser un logiciel identique ou similaire à tout ou partie de la SOLUTION SHIPPINGBO et de tirer de ce fait indûment profit de sa connaissance de l’activité de FACILECOMM et du fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO pour lui faire concurrence.

En cas de non-respect de la présente clause, le CLIENT s’engage à payer à FACILECOMM, à titre de clause pénale, la somme de 450 000 euros, sans préjudice de tous autres droits et recours de FACILECOMM.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des PARTIES conserve les droits sur ses connaissances, contenus, marques, logos, données, dessins et modèles, brevets, créations, solutions logicielles, ou tout autre élément susceptible d’être couvert par des droits de propriété intellectuelle, qu’elle détenait préalablement à la conclusion des présentes, ou qu’elle développe séparément, en toute indépendance du présent CONTRAT, y compris pendant la durée de celui-ci.

En toutes hypothèses, en aucun cas le présent CONTRAT ne doit s’interpréter comme ayant pour objet d’opérer un quelconque transfert de propriété sur les contenus et créations de chacune des PARTIES.

10.1. Propriété de FACILECOMM

Le CLIENT reconnaît que le SITE, la SOLUTION SHIPPINGBO et les SERVICES de manière générale ainsi que la technologie et les contenus y afférents sont la propriété exclusive de FACILECOMM.

De même, sauf accord contraire et écrit entre les PARTIES, FACILECOMM est seule titulaire des droits sur les éventuels développements spécifiques qu’elle aura réalisées pour le CLIENT, y inclus tout connecteur avec les SERVICES TIERS, le CLIENT ne bénéficiant que d’un droit d’utilisation, non cessible et non exclusif.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE et le COMPTE sont également la propriété exclusive de FACILECOMM ou de ses concédants et/ou partenaires et/ou sous-traitants et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable, sous peine de poursuites judiciaires.

Le CLIENT s’interdit :

• D’utiliser les dénominations FACILECOMM ou SHIPPINGBO dans ses campagnes sans l’accord préalable et écrit de FACILECOMM ;
• D’entretenir une quelconque confusion avec FACILECOMM dans le cadre de ses campagnes publicitaires et/ou annonces promotionnelles ;
• D’adapter, de corriger, de modifier ou de reproduire en tout ou partie le SITE, la SOLUTION SHIPPINGBO et/ou les SERVICES de manière générale mis à disposition dans le cadre des présentes.

10.2. Propriété du CLIENT

Le CLIENT conserve la pleine propriété des DONNEES qu’il fournit sur le SITE ou qu’il intègre à la SOLUTION, ainsi que de tout autre élément afférent à son activité et mis à la disposition de FACILECOMM dans le cadre de l’exécution des SERVICES ou de l’utilisation de la SOLUTION.

Le CLIENT concède cependant à FACILECOMM une licence d’utilisation non exclusive, sans limitation de territoire, et de reproduction des DONNEES, permettant notamment à FACILECOMM de les héberger, copier, ou encore de les afficher, aux fins de fourniture et d’exécution de la SOLUTION SHIPPINGBO, ainsi que pour la réalisation de développements spécifiques le cas échéant.

Les droits énumérés au présent article pourront être exercés sur tout ou partie des DONNEES ainsi que sur toute création dérivée les incorporant en tout ou partie.

Ainsi, l’ensemble des données statistiques et de reporting générées dans le cadre de l’utilisation des SERVICES et auxquelles le CLIENT a accès via son COMPTE demeure sa propriété.

Le CLIENT accorde expressément à FACILECOMM :

• Un droit d’accès, de consultation de ces données statistiques afin d’apporter au CLIENT l’accompagnement approprié.
• Un droit d’exploitation, au seules fins 
  • d’évaluation interne de l’évolution des performances du CLIENT dans le cadre de l’utilisation de la SOLUTION
  • d’amélioration continue de la SOLUTION SHIPPINGBO et de ses fonctionalités
  • de créer des statistiques globales du SITE ou de la SOLUTION SHIPPINGBO, par l’agglomération des données statistiques du CLIENT avec les données d’autres clients. Le cas échéant, seules les données statistiques agrégées pourront être diffusées au public par FACILECOMM.

10.3. Licence d’utilisation

Par le présent CONTRAT, FACILECOMM accorde une licence non exclusive d’utilisation au CLIENT portant sur la SOLUTION SHIPPINGBO, le SITE, la technologie et les contenus y afférents, y inclus tout développement spécifique, le cas échéant, nécessaires à l’utilisation des SERVICES conformément aux présentes sur lequel FACILECOMM (ou des tiers concédant de licence) détient des droits.

Cette licence permet au CLIENT d’utiliser la SOLUTION SHIPPINGBO conformément à sa destination et pour ses besoins propres, c’est-à-dire aux seules fins d’une gestion logistique des COMMANDES, de leur stockage et/ou de leur transport, ou, sur autorisation spécifique de FACILECOMM, pour développer ses propres SERVICES TIERS.   

Il est précisé que cette licence d’utilisation est accordée en contrepartie du paiement par le CLIENT des sommes correspondant aux SERVICES et pourra être suspendue à défaut de paiement, conformément aux modalités prévues par l’article 15 « Suspension – Résiliation ».

Cette licence est consentie pour toute la durée du présent CONTRAT, pour le monde entier, et donc jusqu’à la résiliation des présentes, pour quelque motif que ce soit.  Il est précisé que la présente licence est incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur du CLIENT.

En aucun cas le CLIENT n’est autorisé à donner accès à la SOLUTION SHIPPINGBO par l’intermédiaire de son COMPTE à d’autres utilisateurs personnes physiques que son personnel ou ses représentants directs.     

Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation, de représentation ou de reproduction qui serait conféré par le présent CONTRAT sans l’accord écrit préalable de FACILECOMM. Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

A ce titre, le CLIENT s’oblige à prendre toutes mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle de FACILECOMM.

Le CLIENT s’interdit en tout état de cause :

• De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des composantes du SITE et/ou de la SOLUTION SHIPPINGBO objets des SERVICES sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
• De tenter de décompiler, désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie de la SOLUTION SHIPPINGBO ou du SITE ;
• D’accéder à l’ensemble ou une partie de la SOLUTION SHIPPINGBO dans le but de concevoir une solution concurrente ;
• D’accéder à la SOLUTION SHIPPINGBO sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
• De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (« MPT »), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,;
• D’utiliser la SOLUTION SHIPPINGBO afin de prodiguer des services à des tiers (autres que la réalisation de son activité habituelle de distribution, e-commerce ou logistique) ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre la SOLUTION SHIPPINGBO disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est raisonnable pour empêcher tout accès, ou utilisation non autorisée du SITE, de la SOLUTION SHIPPINGBO et dans le cas d’un tel accès ou utilisation non autorisé, d’en aviser FACILECOMM dans les plus brefs délais, conformément à l’article 4 « Modalités d’accès à la SOLUTION SHIPPINGBO ».

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.

Au titre du présent article 11 « Protection des Données à caractère personnel », « REGLEMENTATION APPLICABLE » désigne toute loi ou réglementation en vigueur et applicable aux traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’exécution des SERVICES, et notamment le règlement (UE) 2019/679 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), la Loi n° 78-17 dite « Informatique et Libertés » (« LIL »), et toute loi, règlement, directive ou acte réglementaire visant à les compléter et/ou remplacer, ainsi que les décisions, recommandations, ou lignes directrices pertinentes adoptées par les autorités compétentes.

11.1. Concernant les traitements réalisés par FACILECOMM

Dans le cadre de la SOLUTION SHIPPINGBO, FACILECOMM collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du CLIENT sur le SITE.

Ces DONNEES concernent notamment le CLIENT et/ou, le cas échéant, ses représentants, employés ou toute personne utilisant la SOLUTION SHIPPINGBO pour son compte.

Ces DONNEES sont traitées exclusivement aux fins de la gestion de son activité par FACILECOMM et de la fourniture des SERVICES, et notamment pour gérer sa relation contractuelle avec le CLIENT, par exemple pour l’envoi de communications, informations sur la SOLUTION SHIPPINGBO ou des factures ; fournir un support ou une assistance au CLIENT et à ses utilisateurs ; gérer les éventuels litiges ou contentieux ; ou répondre à ses obligations légales.

Dans ce contexte, FACILECOMM s’engage à ne pas conserver les DONNEES concernées plus longtemps que nécessaire aux finalités poursuivies, et notamment :

• Pour toute la durée du CONTRAT aux fins de la fourniture des SERVICES, puis pour une durée de trois (3) ans à des fins de communication ou prospection commerciale ;
• Pour toute la durée légale de prescription applicable, pour les DONNEES nécessaires à la protection des intérêts de FACILECOMM en cas de litige ou de contentieux ;
• Pour toute durée rendue obligatoire par la réglementation en vigueur, pour les DONNEES concernées par ces obligations.

Le CLIENT, et toutes les personnes physiques concernées par ces traitements, bénéficieront des droits prévus par la REGLEMENTATION APPLICABLE, y inclus les droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité ou d’effacement des DONNEES, ainsi que les droits de demander la limitation des traitements ou de s’y opposer, conformément aux cas prévus par la REGLEMENTATION APPLICABLE.

Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par courriel électronique à l’adresse contact@facilecomm.com ou par courrier à l’adresse du siège social de FACILECOMM en justifiant de son identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est rendu exigible par la REGLEMENTATION APPLICABLE.

Le CLIENT également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Pour plus d’information, le CLIENT et ses utilisateurs peuvent se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur le SITE de FACILECOMM.

11.2. Concernant les traitements réalisés par le CLIENT

En cas de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le CLIENT à partir des SERVICES, ce dernier garantit qu’il traite ces données dans le respect de droits et obligations prévus par la REGLEMENTATION APPLICABLE.

Concernant ces traitements, le CLIENT aura le rôle de responsable de traitement ou, dans certains cas, de sous-traitant, lorsqu’il traite ces données pour le compte de l’un de ses clients. FACILECOMM aura la qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD (ou de sous-traitant ultérieur si le CLIENT agit en tant que sous-traitant).

A ce titre, les PARTIES ont conclu un accord dédié organisant leurs rôles et responsabilités, inclus au titre des présentes.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque PARTIE s’engage à n’utiliser les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, directement ou indirectement, en tout ou partie, que pour la stricte exécution du présent CONTRAT.

Chaque PARTIE reconnaît par avance que toute divulgation lèserait gravement les intérêts de la PARTIE victime de la divulgation. En conséquence, cette dernière sera fondée à engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’autre PARTIE, de tous les coauteurs ou complices et à réclamer des dommages et intérêts pour le cas où ces engagements n’auraient pas été tenus, pour quelle que cause que ce soit.

Les obligations de confidentialité stipulées par la présente clause ne s’appliquent pas à l’intégralité ou à toute partie des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dans la mesure où :

• Elles sont ou ont été rendues publiques autrement que du fait de toute action ou omission de la PARTIE destinataire ;
• Elles étaient légalement détenues par l’autre PARTIE avant leur divulgation ;
• Elles ont été légalement divulguées à la PARTIE destinataire par une tierce partie sans restriction de divulgation ;
• La PARTIE destinataire est assujettie à une obligation légale de divulgation par tout tribunal compétent, autorité ou administration. Dans cette hypothèse, la PARTIE concernée s’engage à avertir préalablement la PARTIE divulgatrice de cette obligation, à moins que les lois ou réglementations en vigueur ne le lui interdisent.

Conformément aux dispositions applicables au secret des affaires, la présente clause de confidentialité sera maintenue à l’expiration du CONTRAT jusqu’à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES passent dans le domaine public autrement que par une infraction de la PARTIE destinataire. Pour les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qui ne relèveraient pas du secret des affaires, les PARTIES s’engagent à maintenir leurs engagements de confidentialité pendant cinq (5) après le terme du CONTRAT, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 13. MODALITES FINANCIERES – PAIEMENT DES SERVICES

Le CLIENT est tenu au paiement des factures net, sans escompte, au premier jour de chaque mois d’inscription.

Sauf accord contraire convenu entre les PARTIES, les SERVICES seront réglés mensuellement par le CLIENT selon les moyens de paiement proposés sur le SITE.  

Dans l’hypothèse où le débit automatique d’un compte bancaire aurait été rendu impossible par insuffisance de fonds ou pour toute autre raison, le CLIENT devra régler sa facture mensuelle par carte bancaire.

A l’issue de la période initiale d’engagement, FACILECOMM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix. Ces modifications seront portées à la connaissance du CLIENT par tout moyen dans les trente (30) jours avant leur mise en application.

Le CLIENT pourra résilier le CONTRAT sans frais, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la modification de la tarification par FACILECOMM et dans les conditions définies à l’article 15 « Suspension – Résiliation » des présentes Conditions Générales de Services.

Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, FACILECOMM se réserve le droit de suspendre l’accès à ses SERVICES, conformément aux stipulations de l’article 15 « Suspension – Résiliation », sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation.

FACILECOMM pourra, dans le cas d’un défaut de paiement par le CLIENT, appliquer des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture X Taux Légal Applicable) x (nombre de jours de retard / 365).

Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire. Le CLIENT en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de FACILECOMM, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que le paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelle que nature que ce soit, la suspension immédiate des SERVICES en cours.

Les éventuels rejets de prélèvements feront l’objet d’une refacturation par FACILECOMM au CLIENT des frais bancaires supportés.

Il est également rappelé que la résiliation ne libère pas le CLIENT de ses obligations, notamment financières, établies antérieurement à celles-ci.

ARTICLE 14. DURÉE

Le CONTRAT peut être conclu (i) sans durée d’engagement ou (ii) pour une durée minimale d’engagement de douze (12) mois.

Dans ce cas, à la demande du CLIENT et sous réserve de l’accord exprès de FACILECOMM, un délai d’engagement plus long pourra être souscrit (dix-huit (18) ou vingt-quatre (24) mois).

A l’issue de cette période initiale d’engagement, le CONTRAT est reconduit pour une durée indéterminée, sauf dénonciation expresse par l’une des PARTIES conformément aux modalités prévues par l’Article 15 « Suspension – Résiliation » ci-après.

ARTICLE 15. SUSPENSION – RESILIATION

15.1. Suspension

FACILECOMM peut suspendre de plein droit le CONTRAT, sans indemnité au profit du CLIENT, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

• En cas d’absence de coopération (non-fourniture des informations demandées, notamment) et/ou de déloyauté constatée par FACILECOMM, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
• Lorsque les agissements du CLIENT mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO et des SERVICES ;
• En cas de défaut de paiement du CLIENT ;
• En cas de violation des engagements du CLIENT au titre des articles 10 « Propriété Intellectuelle » ; 11 « Protection des Données à caractère personnel » et 12 « Confidentialité ».

Cette décision est portée à la connaissance du CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la suspension, et valant mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours.

A défaut de mise en conformité dans ce délai, FACILECOMM pourra résilier le CONTRAT par lettre recommandée avec accusé de réception, à effet immédiat à réception.

15.2. Résiliation

•  Pour manquement

En cas de manquement, par l’une des PARTIES, au respect d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, le présent CONTRAT pourra être résilié par l’autre PARTIE sous réserve d’une mise en demeure préalable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, de se mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours.

A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, la PARTIE victime du manquement pourra notifier la résiliation immédiate du CONTRAT.

Il est précisé que pour résilier le CONTRAT, le CLIENT pourra adresser sa demande par email à l’adresse suivante : compliance@shippingbo.com 

En cas de manquement à son obligation de paiement ou de non respect à la politique RGPD en vigueure par le CLIENT, FACILECOMM se réserve le droit de couper, à tout moment, les accès au COMPTE du CLIENT ceci, après avoir procéder préalablement à des relances.

• Pour convenance

Contrats conclus pour une période initiale d’engagement

Une fois la période d’engagement initial passée, conformément à l’article 14 « Durée », chaque PARTIE pourra résilier le CONTRAT à tout moment, par courriel ou par LRAR sous réserve de respecter un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date de la prochaine facture. 

Pour résilier pour convenance le présent CONTRAT, le CLIENT devra notifier sa décision à FACILECOMM par courriel à compliance@shippingbo.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant le premier jour du mois suivant. Toute résiliation tardive par rapport à ce délai entraînera la facturation d’un nouveau mois d’abonnement.

En cas de résiliation anticipée avant le terme de l’engagement, le CLIENT sera redevable des factures passées et à venir jusqu’au terme de la période d’engagement.

Contrats conclus sans période initiale d’engagement

Chaque PARTIE pourra résilier le CONTRAT à tout moment, par courriel ou par LRAR sous réserve de respecter un préavis minimum de quinze (15) jours avant la date de la prochaine facture.

Pour résilier pour convenance le présent CONTRAT, le CLIENT devra notifier sa décision à FACILECOMM par courriel à compliance@shippingbo.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins quinze (15) jours avant le premier jour du mois suivant. Toute résiliation tardive par rapport à ce délai entrainera la facturation d’un nouveau mois d’abonnement

•  Autres motifs

FACILECOMM pourra également résilier de plein droit le CONTRAT en cas de redressement ou liquidation judiciaire du CLIENT, de prise de contrôle du CLIENT par un tiers, de cession de l’activité du CLIENT à un tiers.

Les PARTIES pourront également résilier le CONTRAT en cas de désaccord sur les modifications du CONTRAT, conformément à l’article 3 « Modifications ».  

Des cas de résiliation spécifiques peuvent également être prévus au sein de certaines offres convenues entre les PARTIES.  

15.3.  Conséquences de la résiliation

La résiliation du CONTRAT emporte sans délai la cessation des droits d’utilisation accordés au CLIENT au titre des présentes ainsi que la révocation de l’accès à la SOLUTION SHIPPINGBO accordé au CLIENT.

Le CLIENT ne pourra donc plus, à compter de cette résiliation, avoir accès à son COMPTE ni bénéficier des SERVICES.

La résiliation est sans effet pour les paiements dus par le CLIENT au titre des SERVICES effectués.

En cas de résiliation en cours de mois, l’intégralité des sommes dues pour le mois en cours seront facturées et dues par le CLIENT.

Les stipulations des présentes ayant vocation, par leur nature, à rester en vigueur après le terme du CONTRAT, et notamment les articles 6 « Responsabilité », 8 « Propriété Intellectuelle », 9 « Protection des Données », 10 « Confidentialité », 13 « Suspension – Résiliation », et 17 « Droit applicable – Juridiction compétente » restent en vigueur pour la durée qu’ils prévoient expressément ou, à défaut, une durée de cinq (5) après le terme du CONTRAT, sauf disposition législative ou réglementaire contraire.

ARTICLE 16. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, FACILECOMM pourra, sur devis préalable, restituer au CLIENT l’ensemble des DONNEES lui appartenant contenus dans la SOLUTION SHIPPINGBO sous une forme intelligible et dans un délai de trente (30) jours.

Cet engagement est conditionné au fait que le CLIENT soit à jour de ses paiements.

Il est toutefois précisé que faute pour le CLIENT d’avoir manifesté sa volonté d’obtenir cette restitution dans les trente (30) jours suivant la fin du CONTRAT, FACILECOMM aura la possibilité de procéder à la destruction de ces données, fichiers et documents. Par conséquent, FACILECOMM ne pourra plus être en mesure de restituer les données au CLIENT.

Une fois les DONNEES restituées, FACILECOMM procédera à leur destruction.

Par exception, FACILECOMM pourra conserver certaines DONNEES :

• Lorsque cela est requis par les obligations légales qui lui sont applicables. Par exemple, les documents comptables et pièces justificatives sont conservées pendant dix (10) ans à compter de leur date d’émission, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;

• A des fins de prévention des litiges ou précontentieux éventuels, entre FACILECOMM et le CLIENT, pour toute la durée de prescription applicable.

Le cas échéant, avant suppression du COMPTE et sur demande du CLIENT, FACILECOMM pourra également proposer des services de réversibilité permettant la reprise des SERVICES par un tiers (respectant les obligations relatives à la confidentialité des données) ou le CLIENT lui-même. Ces services feront l’objet d’un devis spécifique.

ARTICLE 17. GARANTIES

17.1. Garanties générales

Chaque PARTIE s’engage envers et garantit l’autre PARTIE :

• Qu’elle a le pouvoir et l’autorité de conclure le présent CONTRAT, et qu’elle assurera et maintiendra, au cours de la relation, l’ensemble des autorisations éventuelles nécessaires à l’exécution de ses obligations,
• Qu’elle détient, ou s’est vu octroyer les droits lui permettant d’utiliser aux fins du présent CONTRAT, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires au respect de ses obligations,
• Qu’elle a souscrit un contrat d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant ses activités au titre des présentes et que, sur demande de l’autre PARTIE, elle pourra apporter la preuve de cette souscription, et du maintien de ce contrat, pendant toute la durée du CONTRAT,
• Qu’elle exécutera ses obligations en vertu du présent CONTRAT conformément à l’ensemble des lois en vigueur et en démontrant une diligence et des compétences raisonnables,
• Qu’elle ne fera ni n’omettra de faire quoi que ce soit pouvant entraîner pour l’autre PARTIE une violation de toute loi ou règlement en vigueur,
• Qu’elle ne dénigrera pas l’autre PARTIE.

Le CLIENT accepte que la SOLUTION SHIPPINGBO n’a pas été développée dans l’optique de satisfaire uniquement ses impératifs individuels.

A ce titre, le CLIENT, qui est un professionnel averti d’Internet, de l’informatique et/ou des outils de communication électroniques, est tenu de s’assurer que les SERVICES et les fonctionnalités de la SOLUTION SHIPPINGBO sont conformes à ses besoins, impératifs et contraintes.

De surcroît, FACILECOMM attire l’attention du CLIENT sur le fait qu’il devra seul et de manière autonome, ou par l’intermédiaire des PARTENAIRES, procéder à la préparation et à l’expédition des COMMANDES.

Enfin, FACILECOMM ne garantit en aucun cas au CLIENT un succès commercial ou des profits et bénéfices liés à l’utilisation de la SOLUTION SHIPPINGBO.

17.2. Garantie par le CLIENT

Le CLIENT garantit FACILECOMM qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations pour utiliser les SERVICES en toute légalité et conformément aux présentes – par exemple, qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété, y inclus de propriété intellectuelle, ou qu’il lui a été attribué une licence valable, pour la vente de ses produits, ou sur les DONNEES.

En outre, lorsque l’exercice de ses activités professionnelles par le CLIENT nécessitent des déclarations, autorisations, certifications, habilitations ou agréments de toute nature, le CLIENT garantit FACILECOMM qu’il mène ses opérations en conformité avec la réglementation applicable, qu’il maintient ses autorisations et déclarations pendant toute la durée du CONTRAT, et qu’il est à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives, légales, fiscales et sociales.

En cas de réclamation, plainte, ou action de toute sorte engagée contre FACILECOMM du fait des DONNEES, des produits ou des activités du CLIENT menées par l’intermédiaire de la SOLUTION SHIPPINGBO, le CLIENT s’engage à assumer l’ensemble des conséquences, y compris, mais sans s’y limiter, financières (tels que tous dommages et intérêts, frais de procédures, honoraires d’avocats, etc.) qui résulteraient d’une telle réclamation ou action.

17.3. Garantie d’éviction

FACILECOMM garantit au CLIENT une jouissance paisible dans l’utilisation des SERVICES, cette garantie n’étant opposable que pour les droits d’utilisation conférés en application des présentes.

Par ailleurs, en cas de réclamation ou d’action en justice d’un tiers alléguant que l’utilisation des SERVICES constituerait une violation de ses droits de propriété intellectuelle, FACILECOMM s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes qui seraient exigées du CLIENT et à intervenir volontairement, si nécessaire, à toutes les instances engagées contre le CLIENT.

La garantie figurant à l’alinéa précédent s’entend sous réserve que :

• La réclamation ou action ne soit pas la conséquence d’une violation par le CLIENT de ses engagements contractuels ;
• Le CLIENT envoie à FACILECOMM dans les meilleurs délais, un avis écrit concernant la réclamation ou l’action, détaillant sa nature ;
• Le CLIENT n’endosse aucune responsabilité, ne conclut aucun accord ou compromis concernant la réclamation ou l’action sans obtenir préalablement l’accord écrit de FACILECOMM ;
• Le CLIENT permette à intervalles raisonnables à FACILECOMM et à ses conseillers professionnels (sous réserve d’un préavis raisonnable) d’accéder à ses locaux et de s’entretenir avec ses agents, directeurs, employés, représentants ou conseillers, et de consulter tout document afférent et de leur permettre d’en effectuer des copies afin d’évaluer la réclamation ou l’action ;
• Le CLIENT prenne toute mesure raisonnable sollicitée par FACILECOMM dans le but d’éviter, de contester, de compromettre ou de défendre la réclamation ou l’action.

17.4. Services tiers

Le CLIENT reconnaît que FACILECOMM n’a la maîtrise et le contrôle que de sa propre SOLUTION SHIPPINGBO et des SERVICES.  

A cet égard, bien que la SOLUTION SHIPPINGBO permette et, dans certains cas, facilite son interfaçage avec des outils ou systèmes informatiques tiers (ENVIRONNEMENT CLIENT, SERVICES TIERS, etc.), en particulier par le développement de connecteurs ou d’APIs par FACILECOMM, ou la recommandation sur le SITE de SERVICES TIERS, ce modèle économique et commerciale ne peut s’interpréter comme constitutif d’une garantie quelconque par FACILECOMM de ces créations tierces.

Ainsi, en aucun cas, FACILECOMM ne garantit la nature des contenus ou données intégrés à ces SERVICES TIERS ; leur bon fonctionnement ; leur licéité (notamment leur respect de toute réglementation applicable) ; leur niveau de sécurité informatique ; ou tout produit ou service résultant de leur utilisation. Ces aspects relèvent de la seule responsabilité du tiers éditeur, développeur ou fournisseur du SERVICE TIERS concerné.

En outre, FACILECOMM ne garantit en aucun cas leur compatibilité avec la SOLUTION SHIPPINGBO.

Lorsque FACILECOMM recommande des SERVICES TIERS au CLIENT, que ce soit, indirectement, par des recommandations ou publicités sur le SITE ou la SOLUTION SHIPPINGBO, ou indirectement, par tout conseil personnalisé, elle s’engage à préciser l’origine de ces outils et à les distinguer des fonctionnalités développées et fournies directement par FACILECOMM.

Tout CLIENT ayant recours à des SERVICES TIERS dans le contexte de la SOLUTION SHIPPINGBO s’engage à respecter l’ensemble des droits (y inclus tout droit de propriété intellectuelle) et conditions applicables à ces SERVICES TIERS (conditions d’utilisation ; licences ; etc.).

Il reconnaît que, le cas échéant, il devra accepter d’être lié par les conditions spécifiques supplémentaires applicables aux SERVICES TIERS.  

En outre, le CLIENT s’engage à :

• Ne pas connecter la SOLUTION SHIPPINGBO à des SERVICES TIERS dont les conditions d’utilisation ou les finalités seraient incompatibles avec le CONTRAT ;
• Ne pas connecter la SOLUTION SHIPPINGBO à des SERVICES TIERS dont l’utilisation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou bon fonctionnement de la SOLUTION SHIPPINGBO.  

Par ailleurs, FACILECOMM a développé un portail d’API public à destination de son écosystème qui souhaiterait se connecter librement à la SOLUTION SHIPPINGBO. L’API peut être développée par un CLIENT directement ou par un tiers pour le compte de l’un des CLIENTS. Cette utilisation sera encadrée par des conditions contractuelles dédiées.

ARTICLE 18. SOUS-TRAITANCE

Les PARTIES conviennent expressément que FACILECOMM peut faire appel à des prestataires extérieurs ou des partenaires pour exécuter tout ou partie des SERVICES.

Dans ce cas, le CLIENT sera informé sur simple demande des garanties et niveau de service proposés par le prestataire extérieur qui lui seront opposables. En tout état de cause, FACILECOMM demeurera l’interlocutrice unique du CLIENT en cas d’appel à des sous-traitants et n’engagera sa responsabilité que s’il est démontré qu’elle a commis une faute grave ou que le prestataire extérieur n’a pas respecté les garanties et niveau de service proposés.

En tout état de cause, le plafond de responsabilité prévu à l’article 7 « Responsabilité » des présentes Conditions Générales de Services trouvera également à s’appliquer dans ce cas.

ARTICLE 19. DISPOSITIONS GENERALES

19.1. Indépendance des PARTIES

Les présentes Conditions Générales de Services ne confèrent en aucun cas à FACILECOMM ou à l’un des membres de son équipe la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant du CLIENT. Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Services ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d’ « affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

19.2. Intégralité du CONTRAT – Interprétation

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes Conditions Générales de Services, s’ils n’ont fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Services, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Services venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

19.3. Cession – Intuitu Personae

Le présent CONTRAT a été conclu « intuitu personae » au regard des qualités respectives des PARTIES. Par conséquent, aucune des PARTIES n’est autorisée à céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qui lui incombent au titre du présent CONTRAT sans l’accord préalable et écrit de l’autre PARTIE. L’information de l’autre PARTIE devra être réalisée par LRAR ou par courriel avec un justificatif type extrait Kbis ou autre prouvant le changement de contrôle. A partir de ces éléments, FACILECOMM pourra procéder au transfert de compte.

En cas de changement de contrôle du CLIENT, il pourra en informer FACILECOMM par courriel à l’adresse suivante : compliance@shippingbo.com .

Par exception à ce qui précède, FACILECOMM est d’ores-et-déjà autorisée à céder l’un quelconque de ses droits et/ou obligations à toute société qu’elle contrôle ou qui la contrôle, la notion de « contrôle » étant entendu comme celle définie à l’article L. 233-3 du Code de commerce.

Toute cession par l’une des PARTIES qui ne respecterait pas les conditions prévues par le présent article devra être considérée comme nulle et non avenue.

19.4. Modes de preuve

De convention expresse, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails, etc.) échangées entre les PARTIES. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit original faisant foi entre les PARTIES.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Services, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.